1^er octobre 2021 Courtage hypothécaire

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a intenté une poursuite pénale dans le district judiciaire de Saint-Maurice à l’encontre de Ghislain Noury.

La poursuite comporte un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier hypothécaire. Plus précisément, Ghislain Noury aurait agi comme intermédiaire entre un emprunteur et un prêteur sans détenir de permis délivré à cet effet.

Suivant l’enregistrement d’un plaidoyer par le défendeur, le tribunal devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.

Rappelons que l’Autorité est responsable de l’encadrement du courtage hypothécaire depuis le 1^er mai 2020.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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