L'Autorité porte 85 chefs d'accusation contre Italo Testa et réclame près de 620 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement
Valeurs mobilières
Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale comportant 85 chefs d’accusation contre Italo Testa devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal et réclame des amendes totalisant près de 620 000 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans moins un jour.
Dans sa poursuite contre Italo Testa, l’Autorité porte 85 chefs d’accusation liés à trois catégories d’infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) qui se détaillent ainsi :
- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (34 chefs);
- avoir aidé, par acte ou omission, diverses sociétés, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (46 chefs);
- avoir fourni des informations fausses et trompeuses aux investisseurs, en mentionnant à des investisseurs que leur placement était garanti, le tout en contravention du paragraphe 1° de l’article 197 de la Loi (5 chefs).
Les amendes réclamées par l’Autorité représentent le double des amendes minimales fixées par la Loi et sont équivalentes aux pertes subies par les investisseurs dans ce dossier. L’Autorité réclame également une peine d’emprisonnement pour les motifs d’exemplarité, de dissuasion générale et de protection des investisseurs. L’Autorité a également considéré la gravité subjective des infractions dans sa décision, notamment le lien de confiance établi, le montant des placements et la vulnérabilité des victimes.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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