27 janvier 2009 Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Pierre Paquin devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) dans le district de Rouyn-Noranda et réclame des amendes totalisant 41 000 $.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte 41 chefs d’accusation contre Pierre Paquin pour :

• avoir agi, entre le 1^er octobre 2004 et le 2 avril 2008, comme expert en sinistre sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité des marchés financiers, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 (38 chefs);
• avoir utilisé, entre le 1^er octobre 2004 et le 2 avril 2008, le titre d’expert en sinistre sans être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 465 de la Loi (3 chefs).

Compte tenu des facteurs aggravants présents au dossier notamment la multiplicité des gestes posés et la gravité subjective des infractions, le montant réclamé représente le double de l’amende minimale fixée par la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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