10 août 2005 Assurance

Montréal - L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), district de Montréal, contre Yvon Laplante, un résident de Montréal, pour avoir agi comme représentant en assurance de personnes sans être titulaire du certificat requis.

Plus précisément, Yvon Laplante fait face à quatre chefs d’accusation pour avoir agi comme représentant en assurance de personnes au sens de l’article 3 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, sans être titulaire d’un certificat de représentant en assurance de personnes délivré par l’Autorité des marchés financiers l’y autorisant, en offrant à des individus un produit d’assurance individuelle de personnes de l’assureur Groupe Financier Empire, compagnie d’assurance vie, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de cette même loi.

L’amende demandée est une peine de 500 $ par chef d’accusation plus les frais, soit une somme additionnelle de 111 $ pour une pénalité totale réclamée par chef d’accusation de 611 $, tel que prévu à l’article 485 de la Loi.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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