12 juillet 2007 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal à l’encontre de Kingsway compagnie d’assurance générale.

À titre d’assureur agréé, cette société fait face à 12 chefs d’accusation pour ne pas avoir fourni, sur demande et en la forme indiquée, au Groupement des assureurs automobiles, les données statistiques et les renseignements visés à l’article 177 de la Loi sur l’assurance automobile concernant son expérience en assurance automobile pour chacun des mois de juillet 2006 à juin 2007.

Compte tenu des multiples avis transmis à Kingsway et de la persistance de cette dernière de ne pas se conformer, l’Autorité réclame une amende supérieure à la peine minimale prévue par la Loi pour ces infractions, soit 84 000 $ au lieu de 8 400 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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