24 février 2006 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, district de Longueuil) contre 9109-4540 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Les Services Stonecroft / Stonecroft Services.

L’Autorité porte 10 chefs d’accusations contre Stonecroft qui aurait agi ou se serait présentée comme cabinet en assurance de dommages au sens de l’article 70 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, sans être dûment inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers. Les actes reprochés auraient été commis entre avril 2003 et août 2004.

L’Autorité réclame pour ces 10 chefs d’infraction une amende globale de 250 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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