L'Autorité intente une poursuite contre Flamidor
Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, district de Québec) contre Flamidor inc., une entreprise spécialisée dans la vente et l’installation de système de chauffage résidentiel, et contre M. Jean-Noël Lacroix, qui agit à titre d’administrateur unique de Flamidor.
L’Autorité allègue que Flamidor vendait des contrats d’assurance sans détenir de permis délivré à cet effet par l’Autorité, et ce, en violation de l’article 201 de la Loi sur les assurances.
Par conséquent, l'Autorité porte 42 chefs d’accusation contre Flamidor pour avoir agi illégalement à titre d’assureur et 42 chefs contre M. Lacroix. Comme ce dernier agit à titre de dirigeant unique de Flamidor, il ne peut qu’avoir participé à cette infraction.
L’Autorité réclame pour ces 84 chefs d’infraction une amende globale de 176 400 $.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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