4 juillet 2006 Assurance

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales à l’encontre de la compagnie d’assurance Traders Générale, Scottish & York cie d’assurance limitée, Aviva compagnie d’assurance du Canada et la compagnie d’assurance Élite, devant la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (district judiciaire de Montréal).

À titre d’assureur agréé, chaque société fait face à 12 chefs d’accusation pour ne pas avoir fourni, sur demande et en la forme indiquée, au Groupement des assureurs automobiles, les données statistiques et les renseignements visés à l’article 177 de la Loi sur l’assurance automobile concernant son expérience en assurance automobile pour chacun des mois de juillet 2005 à juin 2006.

Si elles sont reconnues coupables de tous les chefs d’accusation, chaque société devra se voir imposer une amende minimale de 8 400$. Toutefois, l’Autorité demandera qu’une amende supérieure au minimum prévu par la Loi leur soit imposée, soit une amende de 84 000 $ par société.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualité complémentaire

• 19 février 2007 L’AMF conclut une entente avec les compagnies d’assurance Aviva, Scottish & York, Elite et Traders générale