20 novembre 2009 Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers annonce la mise en place d’un programme de vérification de la conformité et de l’utilisation des données du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Ce programme entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.

Le fichier central des sinistres automobiles (FCSA)
En opération depuis le 1^er juillet 1990, le FCSA contient des renseignements sur tous les sinistres automobiles impliquant des conducteurs québécois ayant fait l’objet d’une réclamation d’assurance au cours des six dernières années et ce, quel que soit l’endroit où le sinistre s’est produit et le type de sinistre (accident, vol, vandalisme, etc.).

Le FCSA permet aux assureurs de connaître les antécédents de leurs clients en matière de sinistres automobiles et de fixer des primes équitables entre les assurés.

Mandat d’inspection du Groupement des assureurs automobiles (GAA)
Afin de s’assurer que les cabinets en assurance de dommages et les assureurs n’effectuent des consultations au FCSA qu’à des fins de classification ou de tarification en vue de l’émission ou du renouvellement d’une police d’assurance automobile, l’Autorité a confié un mandat d’inspection au GAA. L’Autorité souhaite ainsi s’assurer que le FCSA ne soit pas employé pour des fins d’enquête ou de règlement d’un sinistre ni pour solliciter des clients potentiels et, ce faisant, optimiser la protection des informations personnelles des consommateurs.

Le GAA procédera ainsi à des inspections conformes au Guide du programme de vérification de la conformité, lequel est dûment approuvé par l’Autorité, et en respect des dispositions de la Loi sur l’assurance automobile. Le GAA devra aussi transmettre un rapport trimestriel à l’Autorité relatif aux inspections effectuées. Ce rapport présentera notamment une liste des personnes que l’on suspecte d’agir de façon non conforme.

Le Guide du programme de vérification de la conformité (pdf - 103 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 20 novembre 2009 présentant le processus de vérification de la conformité est disponible sur le site Web de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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