L'Autorité indexe ses droits et frais

Organisation

Montréal – À compter du 1er janvier prochain, l’Autorité des marchés financiers indexera certains droits et frais exigibles en vertu des lois sous son administration.

Cette indexation est liée à l’adoption, le 11 juin 2010, de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. Cette loi modifie la Loi sur l’administration financière, de sorte que les droits perçus par l’Autorité seront dorénavant indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année. L’indexation correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un droit doit être indexé.

Vous trouverez l’ensemble des droits et frais indexés dans les deux avis publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec du 18 décembre 2010 ainsi qu’à la section 1.1 du Bulletin de l’Autorité du 17 décembre 2010 (vol. 7, n° 50), disponible sur son site Web.

Loi sur la distribution des produits et services financiers

Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles de la Loi sur la distribution des produits et services financiers sont, depuis plusieurs années, ajustés au 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente, soit 1,9 % à compter du 1er janvier 2011.

Ajoutons que, relativement à la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, les frais liés à l’examen du guide de distribution prévus au Règlement sur la distribution sans représentant (Règlement n° 8, auparavant connu sous la référence au Règlement n° 4) seront indexés de 1,27 % à compter du 1er janvier 2011.

Loi sur les valeurs mobilières

Les droits exigibles en vertu du Règlement sur les valeurs mobilières de la Loi sur les valeurs mobilières seront également indexés de 1,27 % à compter du 1er janvier 2011. Vous pourrez également vous référer, à partir du 1er janvier 2011, au chapitre II du Titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières, disponible sur le site Web de l’Autorité, et au Guide des droits de dépôt réglementaires SEDAR disponible sur le site des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

Loi sur les assurances, Loi sur l’assurance-dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers et Loi sur le Mouvement Desjardins

Les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-dépôts, du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et du règlement intitulé Tarifs des droits exigibles en vertu de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit seront également indexés de 1,27 % à compter du 1er janvier 2011.

Loi sur les instruments dérivés

Les droits exigibles en vertu du règlement intitulé Tarifs des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés de la Loi sur les instruments dérivés seront également indexés à compter du 1er janvier 2011 de 1,27 %.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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