22 décembre 2005 Organisation Valeurs mobilières

L'Autorité des marchés financiers aura le pouvoir, dès le 29 décembre 2005, d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, lorsque les émetteurs ou les initiés seront en situation de défaut.

En effet, le 7 décembre 2005 le Gouvernement du Québec a approuvé le Règlement modifiant le Règlement sur les valeurs mobilières afin de permettre l'imposition de telles sanctions. Ce règlement a fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, 14 décembre 2005, 137e année, n° 50, p. 6939 donnant ainsi suite à la demande formulée en ce sens par l'Autorité des marchés financiers au terme des consultations publiques qu'elle a menées sur le sujet au courant des mois de février 2005 et juillet 2005.

Ainsi, l'Autorité désire ainsi aviser les participants au marché qu'à compter du 1er janvier 2006, des sanctions administratives pécuniaires seront imposées pour les défauts suivants :

• Émetteur assujetti - dépôt de certains documents en retard, tel que les états financiers.
• Initié ou dirigeant réputé initié - omission de déclarer son emprise sur des titres ou une modification à cette emprise.

Dans l'éventualité où ces documents ou déclarations sont déposés en retard, les articles 271.13 et 271.14 du Règlement sur les valeurs mobilières prévoient les sanctions suivantes :

• Émetteur assujetti - 100$ par document pour chaque jour ouvrable jusqu'à concurrence de 5000$ au cours d'un même exercice financier de l'Autorité
• Initié ou dirigeant réputé initié - 100$ par jour jusqu'à concurrence de 5000$ par omission de déclarer

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter les articles concernés du règlement dans la section Suppléments au Bulletin du 16 décembre 2005.