17 mars 2008 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale devant la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale, district de Sainte-Hyacinthe) à l’encontre de Daniel Racette.

Dans sa poursuite, l’Autorité porte dix chefs d’accusation contre Daniel Racette, pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution des produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2 (la « Loi »), en s’étant présenté à titre de courtier en assurance de dommages pour le compte du cabinet Denis Beauregard  inc. alors qu’il n’était pas rattaché à ce cabinet, le tout en contravention aux articles 12 et 14 de la Loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 461 de la Loi.

Pour ces dix chefs d’accusation, l’Autorité demande une amende totale de 5 000 $ plus les frais.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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