5 mai 2005

Montréal – L’Autorité des marchés financiers annonce la conclusion d’une entente avec la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) prévoyant l’émission d’une autorisation permettant aux membres du personnel de la ChAD de procéder à des inspections, ainsi qu’une attestation de sa qualité d’inspecteur.

En vertu de l’entente, la ChAD reçoit l’autorisation de procéder à l’inspection des cabinets en assurance de dommages et des cabinets d’expertise en règlement de sinistres de vingt-quatre (24) représentants et moins, conformément au programme d’inspection approuvé par l’Autorité, à l’exception des assureurs qui demeurent sous la responsabilité de l’Autorité, compte tenu qu’ils sont soumis à des normes de solvabilité.

Pour ce faire, l’Autorité transmettra à la ChAD, annuellement, la liste des cabinets en assurance de dommages et des cabinets en expertise en règlement de sinistres de vingt-quatre (24) représentants et moins, à une date fixe. L’Autorité transmettra également à la ChAD, mensuellement, la liste des cabinets qui devront faire l’objet d’une inspection.

« Il s’agit d’un projet pilote qui nous permettra d’augmenter le nombre d’inspection dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres » a déclaré le président-directeur général de l’Autorité, Jean St-Gelais. « Cette entente démontre notre volonté de valider la conformité des cabinets sur une base régulière afin de s’assurer que le consommateur est bien protégé ».

Rappelons que l’article 9 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, prévoit que l’Autorité peut, par écrit, autoriser une personne autre qu’un membre de son personnel à procéder à une inspection et à lui faire rapport.

De son côté, l’Autorité continuera de procéder à l’inspection des cabinets en assurance de dommages et des cabinets d’expertise en règlement de sinistres de vingt-cinq (25) représentants et plus pour les autres disciplines dans lesquelles ils sont autorisés à exercer des activités qui ne relèvent pas de la juridiction de la ChAD.

La ChAD devra transmettre trimestriellement à l’Autorité (15 mai, 15 août, 15 novembre, 15 février) un rapport consolidé sur l’ensemble des inspections effectuées et sur les déficiences majeures qui auront été constatées et un rapport comparant son plan d’inspection (planification) aux inspections effectuées et son plan d’action pour remédier à la situation si une variante est notée.

De plus, la ChAD devra transmettre annuellement à l’Autorité un rapport détaillé de ses activités comprenant, notamment, un portrait statistique des lacunes observées ainsi que des interventions effectuées auprès des cabinets.

Cette entente, qui est jointe au présent communiqué, sera effective à compter du 1^er mai 2005 et sera valide pour un an.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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