1^er décembre 2017 Organisation

Montréal – L'Autorité des marchés financiers, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles et Ressources naturelles Canada ont récemment conclu une entente de principe concernant les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Ces mesures obligent les entreprises assujetties à rendre publics les paiements de 100 000 $ ou plus à une administration nationale, régionale ou locale. L'entente a pris effet le 22 octobre 2017.

L'entente conclue vise la coopération, la consultation et l'échange de renseignements relatifs aux mesures de transparence aux fins de la mise en œuvre, de l'exécution et du contrôle d'application des dispositions de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière du Québec et de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif du Canada.

Plus précisément, l'entente de principe a pour objectifs d'assurer une bonne communication entre les parties, d'encadrer les échanges d'information, de mettre en commun les expertises et d'alléger le fardeau administratif imposé aux entreprises québécoises.

L'administration et le contrôle d'application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière sont confiés à l'Autorité. De plus, celle-ci se voit autorisée par la loi à échanger les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de l'entente.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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