13 janvier 2015 Institutions de dépôt Organisation Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

L'Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec Société de fiducie CST (Fiducie CST) visant à clore un processus de normalisation.

Le ou vers le 17 janvier 2014, Fiducie CST a dénoncé à l'Autorité une situation de non-conformité à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne concernant l'exercice d'activités fiduciaires au Québec sans avoir obtenu au préalable l'autorisation nécessaire pour agir en tant que société de fiducie.

Fiducie CST a entrepris les procédures nécessaires afin de régulariser sa situation et a obtenu le permis de société de fiducie requis pour l'exercice de ses activités au Québec.

Notons que Fiducie CST, qui n'avait pas d'antécédent avec l'Autorité, a fait preuve de bonne foi et de collaboration et a accepté de resserrer ses politiques et procédures de contrôle.

L'entente prévoit que Fiducie CST versera une pénalité de 10 000 $ eu égard à ce manquement.