10 avril 2013 Assurance

Montréal - L'Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec La Compagnie d'Assurance ARCH (ARCH) visant à clore un processus de normalisation.

En 2011, le Groupement des assureurs automobiles (GAA) a avisé l'Autorité qu'ARCH n'avait pas fourni les données statistiques et les renseignements visés à l'article 177 de la Loi sur l'assurance automobile Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre concernant son expérience en assurance automobile au Québec dans la forme prescrite dans les instructions relatives au Plan statistique automobile (PSA).

Depuis, ARCH a mis en place un plan d'action afin d'être en mesure de fournir ces données de manière conforme. Tout au long de ce processus de normalisation, ARCH a collaboré avec l'Autorité afin de satisfaire aux exigences fixées.

L'entente prévoit qu'ARCH versera une pénalité de 35 000 $ eu égard aux lacunes décelées. ARCH s'est par ailleurs engagée à prendre toutes les mesures nécessaires afin que les données statistiques devant être déposées auprès du GAA en vertu du PSA dans le futur soient conformes aux instructions relatives au PSA.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.