26 janvier 2022 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a conclu une entente avec le cabinet Canada Pet Health Insurance Services inc. (anciennement connu sous le nom de Trupanion Broker Ontario ltd, ci-après « CPHISI ») en vertu duquel ce dernier s’est engagé à payer une sanction administrative de 20 000 $.

Aux fins de l’entente, CPHISI a reconnu avoir agi au Québec à titre de cabinet en assurance de dommages sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité. CPHISI a également reconnu avoir offert à ses clients du Québec des services d’expertise en règlement de sinistres, sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité.

Au moment des faits, CPHISI était inscrit auprès du Registered Insurance Broker of Ontario (le « RIBO »). CPHISI a entrepris les démarches afin de régulariser sa situation dès qu’il a constaté son irrégularité. CPHISI a également collaboré pleinement avec l’Autorité dans le cadre du processus de normalisation.

CPHISI est désormais dûment inscrit auprès de l’Autorité dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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