14 juin 2024 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 6 juin 2024, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a conclu une entente avec Apple Canada inc. (« Apple ») en vertu de laquelle cette dernière s’est engagée à ce que le produit AppleCare+ soit offert au Québec par un assureur autorisé. Apple s’est également engagée à payer une sanction administrative de 175 000 $.

Au terme de son enquête, l’Autorité a conclu que la couverture contre les dommages accidentels incluse à la clause 3.2 d’AppleCare+ constitue une assurance puisque le risque couvert n’est pas limité à la défectuosité ou au mauvais fonctionnement des appareils. Conséquemment, cette couverture doit être offerte par un assureur et distribuée conformément au régime de distribution sans représentant.

Informée de ces constats, Apple a accepté de collaborer avec le personnel de l’Autorité en faisant preuve de transparence et de bonne foi. Apple a d’ailleurs pris l’initiative d’entamer les démarches requises afin de modifier son offre et sa distribution au Québec d’AppleCare+ avant la signature de cette entente.

L’Autorité tient à préciser, dans un objectif de protéger les droits des clients visés, que tous les contrats d’AppleCare+ conclus ou qui seront conclus durant ce processus de normalisation demeureront en vigueur selon les termes qui y sont prévus, et ce, jusqu’à leur expiration.

À propos de l’Autorité des marchés financiers

En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.

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