29 janvier 2007 Organisation

Montréal – À la veille du premier jour des audiences publiques tenues par la Commission des finances publiques dans le cadre de son mandat d’initiative sur la protection des épargnants, l’Autorité des marchés financiers tient à réitérer son entière collaboration. « Nous accueillons avec le plus grand intérêt le mandat d’initiative à l’égard de la protection des épargnants que s’est donné la Commission. En tant qu’organisme d’encadrement des marchés financiers, c’est pour nous une préoccupation de tous les jours. Nous comptons donc sensibiliser les parlementaires et le grand public aux mesures qui ont été prises et celles envisagées afin d’améliorer la protection des épargnants », a déclaré Jean St-Gelais, président-directeur général de l’Autorité.

En effet, par le biais du mémoire qu’elle a transmis au président de la Commission et de l’intervention de M. St-Gelais le 7 février prochain, l’Autorité souhaite contribuer à cette réflexion. Dans cet esprit, M. St-Gelais compte tout d’abord rappeler aux parlementaires les mesures qui ont été prises afin d’améliorer la réglementation et la surveillance des organismes de placement collectif (OPC) telles :

• l’entrée en vigueur d’un règlement qui impose aux OPC la mise en place d’un comité d’examen indépendant afin qu’il supervise toutes les situations de conflit d’intérêts et s’assure que la société de gestion travaille dans le meilleur intérêt des investisseurs;
• l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de Loi 7 visant à faciliter l'échange de renseignements entre l’Autorité et l’Ordre des comptables agréés du Québec ainsi qu’avec le Conseil canadien sur la reddition des comptes;
• l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de Loi 29 prévoyant notamment des dispositions pour assurer un meilleur encadrement des OPC et de leur gestion, plus particulièrement en définissant les gestionnaires de fonds et en leur donnant des obligations de conformité, de diligence et d'honnêteté;
• le resserrement des contrôles et suivis particuliers des OPC comme la conciliation de leurs actifs auprès des gardiens de valeurs et leur intégration au Programme d’examen de l’information continue (PEIC);
• l’accroissement et l’enrichissement des équipes dédiées à la surveillance des marchés.

M. St-Gelais profitera de l’occasion pour présenter les projets réglementaires des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) en cours, ayant un impact sur les OPC tel celui portant sur la réforme de l'inscription qui prévoit une obligation d’inscription de la part des gestionnaires d’OPC ainsi que des programmes de conformité.

Ensuite, M. St-Gelais compte présenter plusieurs recommandations dont certaines nécessitant des amendements législatifs telle l’instauration d’un nouveau régime de responsabilité à l'égard de la divulgation d'information sur le marché secondaire en vue d'accroître les droits des investisseurs à poursuivre des sociétés qui divulguent de l'information fausse ou trompeuse.

De plus, l’Autorité recommandera l’imposition de peines plus dissuasives, passant par une sensibilisation des tribunaux et un rehaussement législatif des peines minimales. « Il est inacceptable de laisser croire aux fraudeurs qu’ils peuvent s’en tirer facilement au Québec. Les crimes économiques sont tout aussi graves pour la société que d’autres types de crimes et c’est avec le même niveau de sévérité qu’ils doivent être traités. Il faut envoyer un message clair : les coupables de crimes économiques seront sévèrement punis », a déclaré M. St-Gelais.

Enfin, l’Autorité souhaite que la Commission puisse identifier les enjeux entourant l’indemnisation des victimes d’actes frauduleux sur les marchés financiers à la suite des récents scandales.

« L’Autorité des marchés financiers n’est pas le seul organisme chargé de la répression des crimes sur les marchés financiers. Il est temps de mettre à contribution tous les intervenants visés par la surveillance et la répression des crimes économiques, incluant la magistrature et les procureurs, afin de mettre de l’avant une action concertée, appuyée par une réglementation adaptée à nos besoins, et appliquée avec rigueur », a révélé M. St-Gelais.

Le mémoire de l’Autorité est disponible sur le site Web de l’Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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