12 février 2008 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 31 janvier 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par André Lacelle à l’encontre d’un jugement le condamnant à verser une somme de 85 306.81 $, plus intérêts et indemnité additionnelle, au Fonds d’indemnisation des services financiers (« le Fonds d’indemnisation ») géré par l’Autorité des marchés financiers.

Cette décision fait suite à la poursuite en recours subrogatoire de l’Autorité, intentée le 5 septembre 2003, devant la Cour supérieure du Québec à l’encontre d’André Lacelle, à la suite de la décision du Fond d’indemnisation à l’égard de Marché Mevlana inc. et des multiples contestations de M. Lacelle.

En effet, en mars 2001, Marché Mevlana inc. s’est adressé au Fonds d’indemnisation, parce qu’il a été notamment informé, suite à sinistre, que sa prime d’assurance n’avait jamais été transmise à l’assureur et qu’il n’existait aucune preuve démontrant que le risque avait été souscrit ou qu’une assurance avait dûment été émise. Après analyse de cette affaire, le Fonds d’indemnisation a accueilli cette réclamation et lui a versé la somme de 85 306.81 $ afin de compenser le préjudice direct subi à la suite des manœuvres dolosives d’André Lacelle. S’en est suivi des contestations de la part d’André Lacette, toutes rejetées par la Cour supérieure et la Cour d’appel.

Le Fonds d’indemnisation subrogé dans les droits de la victime, a obtenu, le 7 février 2007, un jugement de la Cour supérieure qui concluait que Marché Mevlana avait été victime d’une fraude et retenait la responsabilité personnelle d’André Lacelle et le condamnait à verser une somme de 85 306.81 $, plus intérêts et indemnité additionnelle, au Fonds d’indemnisation. André Lacelle a tenté, sans succès, à maintes reprises d’en appeler de cette décision. Aujourd’hui, l’Autorité annonce que le 31 janvier 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel formulée par André Lacelle. En date de ce jour, le montant dû au Fonds d’indemnisation s’élève à plus de 100 000 $ et des procédures d’exécution de ce jugement ont été entreprises.

Rappelons également que six autres réclamants se sont vu indemniser par le Fonds d’indemnisation pour les dommages qu’ils avaient eux aussi subis suivant les manquements déontologiques commis par M. André Lacelle. Ainsi, le Fonds d’indemnisation a versé la somme totale de 151 900 $ aux six autres réclamants et à Marché Mevlana inc en fonction des pertes qu’ils ont subies.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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