La société Groupe Capital Kaufmann Inc. condamnée
Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – À la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a déclaré coupable, le 18 janvier dernier, la société Groupe Capital Kaufmann Inc. (Kaufmann) pour ne pas avoir eu le montant du fonds de roulement exigé par le règlement, et ce, entre le 30 juin 2004 et le 31 juillet 2004. Ainsi, l’article 209 du Règlement sur les valeurs mobilières oblige les conseillers de plein exercice à avoir un montant d’au moins 25 000 $ dans leur fonds de roulement. Pour cette infraction, le BDRVM impose à Kaufmann une amende de 2 500 $ en vertu de l’article 273.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.
De plus, Kaufmann a contrevenu aux articles 3.2 et 6.2 du Règlement 31-102Q sur la Base de données nationale d’inscription (BDNI) qui oblige les sociétés inscrites à titre de courtier et conseiller en valeurs à s’inscrire à la BDNI au plus tard le 15 janvier 2005.
Le tribunal a rappelé dans son jugement, l’importance pour les sociétés de respecter intégralement les dispositions du Règlement de la BDNI, car cette base de données est d’abord conçue pour assurer une meilleure protection aux investisseurs et épargnants. Compte tenu de cet objectif de protection et de la gravité objective de la dérogation par Kaufmann, le tribunal lui impose une amende de 3 000 $.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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