10 décembre 2009 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Institutions de dépôt

Montréal – Le 7 décembre dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l’honorable juge Denis Lavergne a accepté le plaidoyer de culpabilité de la Société de fiducie Concentra et a imposé une amende de 50 000 $.

La Société de fiducie Concentra a ainsi plaidé coupable à un chef d’accusation porté en décembre 2005 par l’Autorité des marchés financiers pour avoir exercé l‘activité de société de fiducie sans être dûment inscrite à ce titre auprès de l’Autorité entre décembre 2004 et juin 2005. Conformément à l'entente intervenue entre les parties, une amende de 50 000 $ a été imposée par le juge.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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