29 avril 2004 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Les juges Paul-Arthur Gendreau, André Forget et François Pelletier, de la Cour d’appel du district de Montréal, ont rejeté l’appel de Luc Cardinal et Daniel Gaboury. MM. Cardinal et Gaboury avaient interjeté appel du jugement de la Cour supérieure leur ordonnant de comparaître et de témoigner, sous peine d’outrage au tribunal, dans le cadre d’une enquête menée par la Commission des valeurs mobilières du Québec (« la Commission », devenue maintenant l’Autorité des marchés financiers), relativement aux activités de la société Maxximom.

La juge Pepita G. Capriolo avait alors reconnu qu’un refus de témoigner devant les enquêteurs de la Commission constituait une entrave importante au déroulement d’une enquête permise par la Loi sur les valeurs mobilières et portait atteinte à l’administration de la justice.

MM. Cardinal et Gaboury devront ainsi comparaître et témoigner, sous peine d’outrage au tribunal, ou s’adresser à la Cour suprême du Canada pour demander une permission d’en appeler de ce jugement.

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Mise en place le 1^er février 2004, l’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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