8 janvier 2014 Assurance

Montréal - Le 21 novembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement majoritaire, a rejeté l'appel de la Souveraine, compagnie d'assurance générale, en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à l'effet qu'un assureur qui distribue ses produits au Québec doit s'assurer de ne le faire que par l'intermédiaire de courtiers en assurance dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers.

En l'espèce, La Souveraine savait, dès avril 2005, que l'Autorité menait une enquête sur certaines de ses polices inventaires émises à des concessionnaires de véhicules récréatifs québécois qui étaient distribuées sans permis par Flanders Insurance Management and Administrative Services Ltd.,un cabinet d'assurance manitobain non inscrit au Québec. Malgré cela, la Souveraine a consenti et autorisé Flanders à renouveler les 56 polices d'assurances en litige en août 2005 puisqu'elle partageait la croyance erronée de ce cabinet qu'il n'avait nul besoin d'être inscrit auprès de l'Autorité. À titre de défense, la Souveraine soumettait aussi qu'elle avait été diligente puisqu'elle n'avait pas l'intention de contrevenir à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF).

Selon l'honorable juge Richard Wagner cette défense est irrecevable puisque l'infraction édictée à l'article 482 de la LDPSF est de responsabilité stricte ne nécessitant aucune preuve d'intention et que l'erreur de droit est irrecevable et ne peut être assimilé à un comportement diligent excusant la commission d'une infraction édictée pour le bien-être publique.

En effet, l'article 482 de la LDPSF vise essentiellement à rappeler aux assureurs leurs obligations de ne mandater que des courtiers inscrits au Québec pour distribuer leurs produits. Cette exigence vise à assurer que le courtier réponde aux attentes d'honnêteté de loyauté, de compétence et de professionnalisme que le public est en droit de s'attendre.

En d'autres mots, la Cour suprême du Canada énonce clairement que les assureurs doivent mettre en place un programme de conformité adéquat pour assurer que la distribution de leurs produits se fait conformément aux dispositions d'ordre publiques édictées par la LDPSF. À défaut, ils engagent leur responsabilité pénale.

La Cour suprême du Canada rétablit ainsi le jugement initial de la Cour du Québec rendu le 10 novembre 2008, où la Souveraine avait été reconnue coupable de 56 chefs d'infraction portés contre elle et l'avait condamnée à payer une amende totalisant 560 000 $.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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