La Cour supérieure se prononce sur les appels de Richard Felx, Michel Ste-Marie et Dax Ste-Marie
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Montréal – Le 4 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a rejeté les appels déposés par Richard Felx, Michel Ste-Marie et Dax Ste-Marie eu égard aux verdicts prononcés à leur encontre et a accueilli leurs appels eu égard aux peines imposées.
Historique
Rappelons que, le 4 décembre 2017, les appelants se sont vu imposer des amendes et des peines d’emprisonnement suivant une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. Richard Felx faisait face à 67 chefs d’accusation de placement sans prospectus, d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à des investisseurs. Il a été condamné à des amendes totalisant 633 000 $ ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 40 mois.
Michel Ste-Marie était visé par 61 chefs d’accusation de placement sans prospectus, d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et pour avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à des investisseurs. Il a été condamné à des amendes sous 49 chefs d’accusation, pour un total de 129 000 $, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 36 mois.
Enfin, Dax Ste-Marie faisait face à 16 chefs d’accusation de placement sans prospectus et d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs. Il a été condamné à des amendes totalisant 51 000 $ ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 18 mois.
Décision sur appel
Aux termes de sa décision, la Cour supérieure a maintenu les verdicts de culpabilité prononcés à l’encontre des appelants et a maintenu les amendes qui leur avaient été imposées.
Toutefois, la Cour supérieure a fait passer les peines d’emprisonnement à 33 mois pour Richard Felx, 30 mois pour Michel Ste-Marie et 15 mois pour Dax Ste-Marie. À cet égard, la Cour supérieure a déclaré que les peines en matière pénale réglementaire ne peuvent être calquées sur celles en matière criminelle.
Notons que Michel Ste-Marie et Dax Ste-Marie ont déposé une requête pour permission d’appeler de cette décision ainsi qu’une requête pour remise en liberté. Le 22 juillet 2019, la Cour d’appel a rejeté ces deux requêtes.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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