21 juin 2005 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Dans un jugement prononcé le 17 juin 2005, l’honorable juge Benoît Emery, de la Cour supérieure du district de Montréal, a accueilli deux requêtes pour rejet d’actions présentées par l’Autorité des marchés financiers et a rejeté les actions intentées par Jean-Pierre Nadeau, Claude Valade, Services financiers Mégapolis inc. et Marie-Paul Dion contre l’Autorité des marchés financiers et le Procureur général du Québec.

Rappelons que suite à une enquête de la Commission des valeurs mobilières du Québec (devenue l’Autorité des marchés financiers), Jean-Pierre Nadeau, Claude Valade et Marie-Paul Dion avaient été assignés à comparaître devant la Commission des valeurs mobilières du Québec. Par la suite, ces derniers ainsi que Services financiers Mégapolis inc. (les « demandeurs ») ont intenté des actions contre l’Autorité des marchés financiers et le Procureur général du Québec afin de demander à la Cour supérieure de déclarer inopérantes certaines dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers a réagi en présentant des requêtes pour faire rejeter ces actions. Le Procureur général du Québec a également présenté des requêtes pour rejet d’actions.

Dans son jugement, l’honorable juge Emery mentionne que les demandeurs n’ont pas l’intérêt juridique pour poursuivre l’instance. Par conséquent, il a rejeté les actions intentées contre l’Autorité des marchés financiers et le Procureur général du Québec.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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