20 janvier 2014 Assurance

Montréal - Dans un jugement Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre rendu en novembre dernier, l'honorable juge de paix magistrat Monique Perron de la Cour du Québec (district de Drummond) a confirmé que les conseillers indépendants en gestion des risques (ou consultants en assurance de dommages) sont assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la LDPSF) et qu'ils doivent être dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'ils exercent des activités de conseil liés à l'offre de produits en assurance.

Ce jugement fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité en 2012 à l'égard d'une firme de consultant en assurance de dommages agissant comme cabinet en assurance de dommages, en l'occurrence 9111-3258 Québec inc., faisant affaire sous la raison sociale de Claude Descheneaux consultant.

En 2009, l'Autorité avait informé ces conseillers/consultants de la nécessité de détenir un certificat pour poursuivre leurs activités. Le présent jugement confirme que la pratique des consultants en assurance de dommages inclut des activités qui sont réservées aux cabinets et représentants inscrits. L'argument que ceux-ci faisaient valoir soit qu'ils n'avaient pas besoin d'être inscrits considérant qu'ils ne « vendaient » pas d'assurance en tant que telle n'a pas été retenu par le tribunal.

Rappel à l'ordre pour les professionnels de l'assurance
Dans son jugement, la Cour « s'interroge sur les pratiques qui amènent un représentant, un agent ou un courtier d'assurance à transiger avec un intermédiaire sans parler directement à son client. » La Juge Perron rappelle que la loi « impose la responsabilité de s'assurer que le client dispose des protections suffisantes et le devoir d'expliquer au client le produit proposé avant la conclusion du contrat. Cette responsabilité n'est ni transférable, ni partageable. On ne peut être excusé ou se dégager de sa responsabilité seulement parce que les informations transmises proviennent d'un tiers indépendant. » La Cour « invite les intervenants en assurance à faire preuve de vigilance et à modifier leur pratique, le cas échéant, pour respecter leurs devoirs et obligations professionnelles et déontologiques ».

L'Autorité s'attend à ce que les intervenants concernés se conforment à la LDPSF et entend prendre les mesures appropriées pour que la Loi soit respectée.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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