30 janvier 2020 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 23 janvier 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et La Corporation Kim Or inc., et a imposé à cette dernière une pénalité administrative de 14 000 $.

L’Autorité reprochait à La Corporation Kim Or inc. d’avoir commis divers manquements à la Loi sur les entreprises de services monétaires, lesquels ont été admis par l’intimée dans le cadre de l’accord. Ces manquements se détaillent ainsi :

• Avoir fait défaut de se conformer à un engagement;
• Avoir fait défaut de divulguer toutes les modifications aux renseignements contenus à la liste des personnes qui lui étaient liées;
• Avoir fait défaut de divulguer l’existence de prêteurs privés;
• Avoir fait défaut de tenir à jour des dossiers complets permettant d’identifier ses sources de liquidités;
• Avoir fait défaut de consigner à ses dossiers les pièces permettant de confirmer l’existence légale de trois contractants;
• Avoir fait défaut de détenir un compte bancaire au nom de l’entreprise.

Le TMF a entériné l’accord intervenu entre les parties en considérant notamment les correctifs apportés par La Corporation Kim Or inc. dans le cadre de ses activités.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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