21 novembre 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 17 octobre 2018, l’honorable Louis-Philippe Laplante, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 8 000 $ à Johannes Pieter Doornenbal.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. Le juge Laplante a déclaré M. Doornenbal coupable des quatre chefs d’accusation auxquels il faisait face, pour avoir exercé illégalement l’activité de représentant en assurance de personnes.

Le juge Laplante a rejeté la défense de diligence raisonnable et d’erreur raisonnable sur les faits présentée par M. Doornenbal. Celui-ci soutenait que, n’étant pas en mesure de mener les démarches nécessaires pour renouveler ou remettre en vigueur son certificat, il avait confié cette responsabilité à son employeur, qui avait une politique interne à cet effet. Or, comme le souligne le juge Laplante, M. Doornenbal n’a fait aucune vérification auprès de son employeur ou de l’Autorité afin de savoir si son certificat était renouvelé ou en vigueur. De plus, il a rencontré des clients après que l’Autorité l’eut avisé que son certificat n’était pas en vigueur et qu’il devait attendre de recevoir une confirmation avant de continuer à pratiquer.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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