16 septembre 2014 Contrats publics

Le Gouvernement du Québec a annoncé aujourd'hui que le seuil du montant des contrats et sous-contrats publics pour lesquels toute entreprise devra au préalable obtenir une autorisation de contracter de l'Autorité des marchés financiers passera de 10 M$ à 5 M$ à compter du 24 octobre 2014. Le gouvernement a également annoncé qu'il poursuit ses efforts pour assurer l'intégrité en matière de contrats publics à la Ville de Montréal et que de nouvelles catégories de contrats seront soumises aux obligations de la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics à compter du 24 septembre 2014.

Nous invitons dès maintenant les entreprises qui pourraient être visées par ces nouvelles obligations à soumettre leur demande d'autorisation.

Consultez le communiqué émis Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à cette occasion par le Gouvernement.