11 février 2010 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Récemment, le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, M. Jean St-Gelais, a rendu plusieurs décisions liées à des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Radiations ordonnées

Les personnes et cabinets suivants ont été  :

• Yvon Laplante, un représentant autonome inscrit en assurance de personnes qui a omis de démontrer qu’il avait procédé au paiement de ses acomptes provisionnels malgré plusieurs rappels. Une pénalité de 5 000 $ est assortie à la radiation;
• le cabinet d'assurance de dommages Denis Beauregard qui a employé une personne ne détenant aucun certificat pour exercer des activités réservées aux courtiers en assurance de dommages et fait défaut de rattacher à son cabinet un représentant qui était à son emploi. Une pénalité de 10 000 $ est assortie à la radiation;
• le cabinet d’assurance de personnes 177889 Canada inc. qui n’avait plus de représentant et qui faisait l’objet d’une suspension depuis novembre 2007 parce qu’il ne détenait aucune police d’assurance responsabilité professionnelle valide.

Pénalités imposées

L’Autorité a également imposé des pénalités qui totalisent 41 500 $ à divers cabinets :

• une pénalité de 10 000 $ au cabinet de Kocisko Financial Corporation (faisant affaires sous Société financière Kocisko), inscrit en assurance de personnes et en assurance collective de personnes et qui détenait auparavant une inscription en courtage en épargne collective. Ce cabinet a fait défaut de transmettre deux rapports sur le capital liquide net, de fournir une copie de ses états financiers sur une période de 11 mois, a déposé deux rapports sur le capital liquide net déficitaires et a fait défaut de répondre à une lettre d’irrégularité transmise par l’Autorité;
• une pénalité de 10 000 $ au cabinet de courtage en épargne collective Essenso Financial inc. dont le dirigeant responsable, Van Thi To, s’est placé dans une situation de conflit d’intérêt en conseillant un placement dans une société dans laquelle il avait un intérêt significatif et en s’appropriant les sommes confiées par une cliente. L’Autorité a également exigé que le cabinet procède au retrait de son inscription et à sa liquidation;
• une pénalité de 8 000 $ au cabinet d’assurance de dommages Assurances Cirrincione & Lauricella inc. qui a employé une personne ne détenant aucun certificat pour exercer des activités réservées aux courtiers en assurance de dommages;
• une pénalité de 5 000 $ au cabinet Rochefort, Perron, Billette et associés inc., inscrit en assurance de dommages et en expertise en règlement de sinistres, qui a laissé croire, par le biais d’une publicité, que deux de ses employés étaient autorisés à agir comme courtiers en assurance de dommages alors qu’ils ne détenaient aucun certificat requis. De plus, cette publicité référait à une place d’affaires du cabinet n’ayant jamais été déclarée auprès de l’Autorité;
• une pénalité de 4 000 $ au cabinet Groupe d’investissement Berkshire inc., auparavant inscrit en planification financière et en courtage en épargne collective, qui a fait défaut de déposer plusieurs rapports bimestriels sur le capital liquide net dans les délais prévus par la Loi et d’informer l’Autorité de sa fusion avec Manulife Securities International Ltd;
• une pénalité de 2 500 $ au cabinet Options Affaires Québec inc. (faisant affaires sous Action Finance) puisqu’une inspection a révélé que certains dossiers clients ne contenaient pas d’analyse de besoins financiers ou que cette analyse était incomplète et que les copies originales des préavis de remplacement n’avaient pas été remises aux clients. L’Autorité a exigé la mise en place d'une procédure de contrôle et surveillance de même que la nomination d’une personne responsable de la conformité;
• une pénalité de 2 000 $ au cabinet Partenaires financiers Majesta inc., inscrit en courtage en épargne collective et en planification financière, qui a fait défaut de déposer un rapport bimestriel sur le capital liquide net calculé sur la base d’une comptabilité d’exercice.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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