15 juillet 2010 Organisation Assurance

Montréal – Récemment, le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, M. Jean St-Gelais, a rendu plusieurs décisions liées à des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’Autorité a ainsi imposé des conditions et des pénalités totalisant 55 000 $ à divers cabinets :

Pénalité de 35 000 $ au cabinet H.G.D. Services financiers

• Une pénalité de 35 000 $ a été imposée au cabinet d’assurance de personnes et d’assurance collective de personnes 159831 Canada inc. faisant affaires sous H.G.D. Services financiers. Ce cabinet a, par l’intermédiaire de son dirigeant responsable, Guy D’Arcy, exercé des pressions indues, fait de fausses représentations et employé des manœuvres dolosives pour tromper certains de ses clients. L’Autorité considère que le dirigeant responsable n’a plus la probité ni l’aptitude pour agir avec soin et compétence, que le cabinet a fait défaut de respecter la Loi en cautionnant le comportement de son dirigeant et en ne veillant pas à s’assurer que celui-ci agisse de manière conforme. Le cabinet a aussi contrevenu à la loi et ses règlements en laissant miroiter des résultats qu’il n’est pas en mesure de procurer lors de ses représentations. Enfin le cabinet, par l’intermédiaire de Guy D’Arcy a effectué des représentations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire les consommateurs en erreur.

Pénalité de 7 500 $ au cabinet Groupe Info Courtage inc.

• Une pénalité de 7 500 $, des mesures de contrôle et de surveillance, ainsi qu’un changement de dirigeant responsable ont été imposés au cabinet Groupe Info Courtage inc., inscrit en assurance de personnes et en assurance collective de personnes. Ce cabinet a fait défaut de superviser adéquatement sa représentante et dirigeante responsable, en ne veillant pas à ce qu’elle effectue une analyse des besoins financiers de ses clients et en omettant de s’assurer qu’aucune déclaration fausse, trompeuse, incomplète ou susceptible d’induire en erreur ne soit faite aux clients. De plus, le cabinet a fait défaut de s’assurer que sa représentante agisse avec probité et en conseillère consciencieuse, notamment en fournissant les renseignements nécessaires ou utiles à ses clients et en accomplissant les démarches raisonnables afin de bien les conseiller.

Pénalité de 5 000 $ au cabinet Réclamations du Nord-Ouest inc.

• Une pénalité de 5 000 $ et un changement de dirigeant responsable ont été imposés au cabinet d’expertise de règlement de sinistres 2965-5099 Québec inc., faisant affaires sous Réclamations du Nord-Ouest inc. Ce cabinet a sciemment fait défaut de s’assurer que son employé procède au renouvellement et/ou à la remise en vigueur de son certificat et lui a ainsi permis de poser des actes réservés aux experts en sinistre alors qu’il ne détenait pas de certificat valide. Tel qu’exigé par l’Autorité, le cabinet a démontré avoir mis en place les procédures de contrôle et surveillance requises.

Pénalité de 5 000 $ au cabinet Services financiers Richard Langevin inc.

• Une pénalité de 5 000 $ a été imposée au cabinet Services financiers Richard Langevin inc. puisque l'Autorité considère qu’il a été inapproprié d’avoir recours à une stratégie d’effet de levier compte tenu du profil de l'investisseur plaignant et d’avoir fait défaut de transmettre à l'investisseur concerné toutes les informations pertinentes à la compréhension des risques reliés au prêt levier. L’Autorité a également exigé que le cabinet mette en place des mesures de contrôle et de surveillance pour s’assurer que ses dirigeants et employés respectent la LDPSF et ses règlements, plus particulièrement en ce qui concerne la communication, aux consommateurs concernés, des informations pertinentes à la compréhension des risques reliés au prêt levier.

Pénalité de 2 500 $ au cabinet Corporation financière Ethicor

• Une pénalité de 2 500 $ a été imposée au cabinet Corporation financière Ethicor puisqu’une inspection a révélé que certains dossiers ne contenaient ni le profil financier, ni les objectifs de placement, ni le niveau de tolérance au risque de certains clients. Tel que l’Autorité l’a exigé à la suite de ces observations, le cabinet a démontré avoir mis en place les procédures de contrôle et surveillance requises.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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