17 novembre 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – La Cour suprême du Canada a prononcé aujourd’hui l’arrêt Sharp c. Autorité des marchés financiers, 2023 CSC 29, qui rejette les pourvois des appelants Frederick Langford Sharp, Shawn Van Damme, Vincenzo Antonio Carnovale et Pasquale Antonio Rocca (les « Appelants »).

Par cet arrêt, le plus haut tribunal du pays confirme la compétence du Tribunal administratif des marchés financiers (« TAMF »), en vertu du régime québécois des valeurs mobilières, à l’égard des Appelants qui ne sont pas des résidents du Québec.

« La Cour suprême maintient ainsi un important pan des pouvoirs du TAMF et nous nous en réjouissons », a déclaré le Directeur général du contrôle des marchés de l’Autorité des marchés financiers Éric Jacob. « Il s’agit d’une grande victoire. »

Rappelons qu’en 2017, l’Autorité des marchés financiers a déposé une procédure administrative à l’encontre des Appelants devant le TAMF leur reprochant d’avoir participé à un stratagème de manipulation de marché. En première instance, les Appelants ont déposé des moyens déclinatoires qui ont été rejetés par le TAMF. La Cour supérieure du Québec a ensuite rejeté les pourvois en contrôle judiciaire des Appelants et finalement, la Cour d’appel du Québec a rejeté les appels.

Selon la Cour suprême du Canada, le TAMF a compétence en vertu de la législation en valeurs mobilières du Québec lorsqu’il existe un lien suffisant entre les activités reprochées et la province. Toujours selon la Cour suprême, l’analyse du lien suffisant doit reconnaître la nature transnationale de la réglementation moderne des valeurs mobilières et l’intérêt public de s’attaquer à la manipulation du marché international.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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