31 mars 2008

En vertu des articles 76 et 83 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, les cabinets, les représentants ainsi que les sociétés autonomes ont l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle. De plus, ce contrat doit être conforme aux exigences réglementaires prescrites par l'article 17 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et l'article 29 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome.

Dans le but d'assister les assureurs, les cabinets, les sociétés autonomes ainsi que les représentants lors de la rédaction d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, un nouveau Guide pour la rédaction d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle (pdf - 194 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 février 2008 est maintenant disponible.

Nous espérons que ce nouvel outil facilitera, pour les principaux intéressés, la rédaction d'un tel contrat d'assurance conforme à la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu'aux règlements qui en découlent.