24 novembre 2005

Montréal – L’Honorable juge Claude Millette, de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), a trouvé coupable Gilles Fiset d'avoir fait défaut de déclarer dans le délai requis de 10 jours les modifications à son emprise sur les titres de la société Exploration Tom inc. dont il est le président.

M. Fiset faisait face à huit chefs d’accusation pour avoir contrevenu à l’article 97 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec référence à l’article 174 du Règlement sur les valeurs mobilières. L’Autorité lui reprochait d’avoir fait défaut de déclarer dans les délais requis la vente d’un total de 294 000 actions de la société Exploration Tom inc. survenue entre le 1er août 2003 et le 29 août 2003.

Il a été trouvé coupable relativement à deux chefs d’accusation et condamné à une amende de 2000 $ plus les frais.

Rappelons que les initiés ont l’obligation de déclarer dans un délai de 10 jours toute modification à l’emprise qu’ils exercent sur les titres d’un émetteur assujetti par voie du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) à l’adresse www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre afin de permettre à l’ensemble des investisseurs d’avoir accès à l’information dans un délai raisonnable.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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