Gilbert Chartrand coupable de trois chefs d'accusation
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 18 décembre 2007, devant l’honorable juge Johanne White de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (district de Gatineau), Gilbert Chartrand a plaidé coupable aux trois chefs d’accusation portés contre lui par l’Autorité des marchés financiers.
Gilbert Chartrand est coupable :
- de deux chefs, pour avoir aidé, par acte ou omission, la société Ressources Canspar inc. à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières (la « Loi »), sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, à savoir des actions de la société auprès d'un investisseur, le tout en contravention à l'article 11 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi, avec référence à l'article 208 de la Loi;
- d’un chef, pour avoir exercé l'activité de courtier en valeurs, sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, en effectuant le placement d'une forme d'investissement soumise à l'application de la Loi, à savoir des actions de la société Ressources Canspar inc. auprès d'un investisseur.
La juge l’a condamné à payer une amende supérieure à l’amende minimale, soit 13 500 $, plus les frais.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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