4 novembre 2014 Valeurs mobilières

Le Bureau de décision et de révision (BDR) a récemment pris acte d'une entente conclue entre l'Autorité des marchés financiers et la société Gestion de fonds O'Leary, s.e.c., ci-après « O'Leary ».

L'Autorité reprochait à O'Leary de ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières, à savoir : la restriction en matière de concentration des titres dans le portefeuille, l'obligation de publier et déposer rapidement un communiqué informant le public du changement dans les objectifs de placement fondamentaux d'un fonds, l'obligation de posséder une couverture d'assurance conforme à la réglementation et finalement l'obligation de modifier les renseignements fournis lors de son inscription. Pour ce qui est du dernier manquement, O'Leary avait omis de déclarer être visée par une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.

Dans le cadre de l'entente intervenue entre l'Autorité et O'Leary, cette dernière confirmait avoir apporté les correctifs nécessaires pour chacun des manquements constatés par l'Autorité et acceptait de verser une pénalité administrative de 38 000 $.