27 août 2013 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Le 19 juillet  2013, le Bureau de décision et de révision a rendu une décision par laquelle il impose une pénalité administrative à l'encontre de la Fondation Universitas du Canada pour un montant de 15 000 $.

La Fondation Universitas du Canada est un organisme à but non lucratif, qui fait la promotion de trois régimes de plans de bourses d'études. Ces régimes, constitués en fiducies, sont des émetteurs assujettis à la règlementation en valeurs mobilières applicable au Québec.

La Fondation Universitas du Canada a procédé à des investissements non autorisés par le Règlement C-15 sur les conditions préalables à l'acceptation du prospectus des fondations de bourses d'études et par la dispense dont elle bénéficie depuis 2001 lui permettant d'investir en actions ordinaires de sociétés. Elle a également fait des investissements qui étaient en contradiction avec les énoncés de son prospectus. De plus, elle n'a pas déposé en garde chez son dépositaire le certificat d'actions de Gestion Universitas inc., le placeur exclusif des trois régimes, dont la Fondation est l'unique actionnaire, contrevenant ainsi au Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus.

Le Bureau note que malgré qu'il n'y ait pas eu de fraude de la part de la Fondation ou de tentative délibérée de contourner la loi, les manquements sont aussi importants que s'il y avait eu commission de gestes délibérés pour contrevenir aux devoirs imposés à la Fondation.
Dans cette affaire, la Fondation a reconnu les faits qui lui étaient reprochés tout en considérant que le montant de la pénalité administrative réclamée était approprié.