14 avril 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 18 septembre 2020, la Cour supérieure, à la demande de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») ordonnait la nomination d’un administrateur provisoire à l’égard du cabinet alors inscrit en assurance de dommages Anfossi Tassé D’Avirro inc (« ATD »), faisant aussi affaire sous la bannière CourtiersNET. L’Autorité avait déposé cette demande après avoir détecté des problématiques importantes relativement à la procédure de renouvellement de polices mise en place par le cabinet.

La Cour supérieure, par son ordonnance, nommait Groupe Philia à titre d’administrateur provisoire et lui donnait notamment pour mandat d’assurer la poursuite des activités d’ATD tout en s’assurant que l’ensemble de la clientèle bénéficiait d’une protection d’assurance.

La décision du 18 septembre 2020 était assortie d’une ordonnance de confidentialité, et ce, jusqu’au 23 février 2022, date à laquelle la Cour supérieure a ordonné la fin de l’administration provisoire et levé l’ordonnance de confidentialité, suivant la vente des actifs d’ATD et la prise en charge de la clientèle par un autre cabinet inscrit.

Procédures au Tribunal administratif des marchés financiers

Considérant les manquements révélés par l’inspection, l’enquête de l’Autorité et celle de l’administrateur provisoire, l’Autorité a déposé, le 21 mars 2022, un acte introductif au Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF »), par lequel elle recherche des conclusions à l’endroit d’ATD et de son unique administrateur et dirigeant, Mario D’Avirro (« D’Avirro »).

Le TMF devra se prononcer sur la demande de l’Autorité à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui dans le cadre d’une audition à être fixée, lors de laquelle ATD et D’Avirro auront également l’occasion de faire valoir leurs prétentions.

En date du présent communiqué, aucun représentant n’est rattaché à ATD et la société ne peut donc pas agir à titre de cabinet. Quant à D’Avirro, son certificat n’est actuellement pas en vigueur et il ne peut donc pas exercer à titre de représentant.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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