27 mai 2016 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 12 avril 2016, l'honorable juge de paix magistrat Suzanne Bousquet, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 18 000 $ à Félicien Ngankoy. Ce dernier avait auparavant plaidé coupable aux six chefs d'accusation déposés contre lui par l'Autorité des marchés financiers pour exercice illégal de l'activité de courtier en assurance de dommages.

Dans sa décision, la juge Bousquet a notamment souligné la gravité des infractions, l'atteinte à l'intégrité des marchés financiers et à la confiance du public ainsi que le fait que Félicien Ngankoy est un ancien représentant en assurance de dommages et qu'il devait donc connaître la loi.

Or, la Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule notamment que nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d'être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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