22 mai 2015 Entreprises de services monétaires

Montréal - L'Autorité des marchés financiers annonce qu'elle a récemment intenté une poursuite pénale liée à l'exploitation du Bureau de change Montréal-Nord, une entreprise de services monétaires qui agit sans détenir un permis d'exploitation délivré à cet effet par l'Autorité, et qu'elle a également déposé une requête pour injonction en vue de faire cesser les activités de cette entreprise.

Poursuite pénale

Une poursuite pénale a été intentée dans le district judiciaire de Montréal à l'égard de Carmelina Salvatore Gutta, Francesco Gutta, Carmelo Gutta et de 9207-7833 Québec inc. (faisant affaire sous Bureau de change Montréal-Nord) pour diverses infractions liées à l'exploitation d'une entreprise de services monétaires qui ne détient pas de permis d'exploitation délivré à cet effet par l'Autorité. En vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires, ces derniers s'exposent à une peine minimale de 90 000 $ s'ils sont reconnus coupables.

Plus spécifiquement, Carmelina Salvatore Gutta fait face à trois chefs liés à l'exploitation de cette entreprise de services monétaires où auraient été effectuées des opérations de change de devises contre rémunération sans que cette entreprise ne détienne de permis d'exploitation délivré par l'Autorité. Carmelina Salvatore Gutta s'expose à des amendes minimales de 45 000 $. Quant à Francesco Gutta, Carmelo Gutta et 9207-7833 Québec inc., ils font chacun face à un chef d'accusation et s'exposent à une amende minimale de 15 000 $.

Demande d'injonction

Récemment, l'Autorité a également déposé une requête pour injonction en Cour supérieure afin que ces intimés de même que Giancarlo Gutta cessent d'exploiter une entreprise de services monétaires sans détenir un permis délivré à cet effet par l'Autorité. Une date d'audition devrait être fixée au cours des prochaines semaines.

Loi sur les entreprises de services monétaires

Rappelons que depuis le 1^er avril 2012, toute entreprise qui offre l'un des services suivants doit détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques. Depuis le 1^er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique non bancaire ont également l'obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité.

En plus de détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité, ces entreprises doivent satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité de leurs clients. Ces entreprises font également l'objet d'un programme d'inspection de l'Autorité pour vérifier qu'elles agissent conformément à la Loi.

L'Autorité met à la disposition du public un registre des entreprises de services monétaires qui ont le droit d'exercer leurs activités au Québec. Mentionnons que les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les coopératives de services financiers et les assureurs) ne sont pas soumises aux obligations de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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