29 janvier 2016 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 21 décembre 2015, l'honorable juge de paix Sylvie Desmeules, de la Cour du Québec, district de Saint-François, a imposé une amende de 6 000 $ à Sylvain Brochu Ne pas confondre l'intimé Sylvain Brochu avec Sylvain Brochu détenteur du certificat 165635 en assurance de personnes et rattaché au cabinet Combined d'Amérique..

À la suite d'une entente intervenue entre les parties, Sylvain Brochu a plaidé coupable à un chef d'accusation, soit d'avoir exploité une entreprise de services monétaires dans la catégorie change de devises sans détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité.

Rappelons que l'Autorité avait intenté une poursuite pénale contre Sylvain Brochu en novembre 2014. Il s'agissait de la première poursuite intentée par l'Autorité en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

Loi sur les entreprises de services monétaires

Depuis le 1^er avril 2012, toute entreprise qui offre l'un des services suivants doit détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité : change de devises, transfert de fonds, émission ou rachat de chèques de voyage, mandats ou traites et encaissement de chèques. Depuis le 1^er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un guichet automatique privé ont également l'obligation de s'inscrire auprès de l'Autorité.

En plus de détenir un permis d'exploitation délivré par l'Autorité, ces entreprises doivent satisfaire à certaines obligations, telles la tenue de dossiers et la vérification d'identité de leurs clients. Ces entreprises font également l'objet d'un programme d'inspection de l'Autorité pour vérifier qu'elles agissent conformément à la Loi.

L'Autorité met à la disposition du public un registre des entreprises de services monétaires qui ont le droit d'exercer leurs activités au Québec. Mentionnons que les personnes ou entités qui exploitent une entreprise de services monétaires mais dont les activités sont déjà régies par certaines lois (comme les banques, les coopératives de services financiers et les assureurs) ne sont pas soumises aux obligations de la Loi sur les entreprises de services monétaires.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualité complémentaire

• 17 novembre 2014 Exploitation illégale d'une entreprise de services monétaires - Poursuite pénale contre Sylvain Brochu