Exercice illégal et placements sans prospectus - Marie-France Dayan écope d'amendes totalisant 32 000 $
Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 18 janvier 2017, l’honorable juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé des amendes totalisant 32 000 $ à Marie-France Dayan à la suite d’une entente visant le règlement du dossier.
Selon les termes de cette entente, Marie-France Dayan a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à quatre chefs de placement sans prospectus pour des infractions commises en 2007 alors qu’elle agissait pour le compte du promoteur immobilier Loftboutiques Développement International inc.
Ce jugement fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité en 2014 contre Marie-France Dayan pour des infractions commises alors qu’elle était dirigeante et administratrice de l’entreprise PI Global Properties et qu’elle n’était pas inscrite à titre de courtier en valeurs.
Après avoir pris en considération le plaidoyer de culpabilité enregistré par Marie-France Dayan, le juge Leblond a imposé à celle-ci des amendes de 3 000 $ par chef d’exercice illégal et de 5 000 $ par chef de placement sans prospectus.
Selon les représentations effectuées au Tribunal par l’Autorité, Marie-France Dayan a sollicité des investisseurs afin de leur proposer et recommander l’acquisition, à titre d’investissement, d’une unité immobilière dans un projet d’hôtel mis sur pied par la compagnie Loftboutiques Développement International inc.
Au moins sept investisseurs ont signé des promesses d’achat pour se porter acquéreurs d’unités immobilières et ont versé 10 % du prix d’achat à la signature du contrat. Toutefois, le projet n’a pas été mené à terme et les investisseurs n’ont pas pu être remboursés à la suite de la faillite de la compagnie Loftboutiques Développement International inc.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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