15 décembre 2011 Organisation

Montréal - L'Autorité des marchés financiers annonce qu'elle apportera des ajustements au projet d'encadrement afférent à la Loi sur les entreprises de services monétairesL'encadrement fait référence au projet de Règlement d'application de la Loi sur les entreprises de services monétaires, au projet de Règlement sur les droits et tarifs et au projet d'Instruction générale relative à la Loi sur les entreprises de services monétaires. suivant la consultation tenue en juin 2011.

Plusieurs des modifications suggérées par l'Autorité visent à alléger le fardeau administratif des entreprises de services monétaires (ESM) découlant du projet d'encadrement initial. Ces modifications, qui sont aujourd'hui publiées dans un avis (pdf - 152 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 15 décembre 2011 de l'Autorité, seront prochainement soumises pour approbation auprès du ministère des Finances et du gouvernement. Parmi les modifications proposées, mentionnons : 

• L'élimination de l'exigence du cautionnement. Cette exigence sera réévaluée ultérieurement pour les catégories autres que celle de l'exploitation de guichets automatiques.
• L'élimination de l'exigence de produire un sommaire quotidien des transactions. Les exploitants de guichets automatiques devront toutefois être en mesure de présenter, sur demande de l'Autorité, les informations sur les transactions quotidiennes.
• Une révision des délais imposés à une ESM pour aviser l'Autorité de tout changement aux renseignements concernant les employés dont les fonctions ne se rapportent pas à l'offre de services monétaires. Les ESM seront dorénavant tenues de transmettre ces modifications sur une base annuelle.
• Une révision à la baisse du droit annuel exigible pour l'exploitation de guichets automatiques, qui passe de 350 $ à 200 $.
• Le retrait de certains frais administratifs exigibles.

Entrée en vigueur

Le Règlement d'application et le Règlement sur les droits et tarifsAvant son approbation gouvernementale, ce règlement sera de nouveau publié pour une consultation publique de 45 jours. devraient entrer en vigueur le 1^er avril 2012. Toutefois, les dispositions légales et réglementaires relatives à l'exploitation de guichets automatiques devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2013. Lors de chacune de ces entrées en vigueur, les ESM disposeront d'une période transitoire de six mois pour présenter une demande de permis d'exploitation à l'Autorité.

Rappelons que cette nouvelle loi administrée par l'Autorité obligera les ESM à être titulaires d'un permis d'exploitation émis par l'Autorité pour oeuvrer dans les champs d'activités suivants :

• Le change de devises;
• L'encaissement de chèques;
• Le transfert de fonds;
• L'exploitation de guichets automatiques;
• L'émission ou le rachat de chèques de voyages, de mandats ou de traites.

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L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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