12 février 2019 Organisation

Montréal – L’adoption de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (L.Q. 2018, c. 23), le 13 juin 2018, a mené à l’élargissement de la couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers, qui est administré par l’Autorité des marchés financiers.

Ainsi, sous réserve des autres critères prévus à la loi, les personnes victimes d’une fraude commise par un représentant certifié ou une entreprise inscrite peuvent dorénavant être indemnisées même si la personne fautive a offert un produit ou un service financier qu’elle n’était pas autorisée à offrir. La transaction en litige doit néanmoins viser un produit ou un service financier pouvant généralement être offert par un professionnel du secteur financier.

De plus, cet élargissement de couverture est rétroactif au 12 juin 2015 pour les personnes victimes de fraude qui ne pouvaient être indemnisées en raison des limitations de l’ancienne couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers. Dans ces circonstances, l’Autorité invite toutes les personnes qui ont eu connaissance d’une fraude commise à leur endroit entre le 12 juin 2015 et le 13 juin 2018 à présenter une demande d’indemnisation à l’Autorité si ce n’est pas déjà fait. Vous devez présenter votre demande avant le 13 juin 2019.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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