7 décembre 2010 Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers interjette appel de la décision de l’honorable juge Bernard Godbout de la Cour supérieure du Québec rendue le 8 novembre dernier relativement à l’indemnisation des investisseurs ayant fait affaires avec le cabinet Investissements SPA inc. lors de l’acquisition de fonds Perfolio dans le dossier Norbourg.

L’Autorité est pleinement consciente des inconvénients que peut représenter le présent appel pour les investisseurs floués. Toutefois, l’Autorité a effectué une analyse rigoureuse et approfondie du jugement de l’honorable juge Godbout en considérant l’impact de cette décision sur le rôle et la compétence du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF). Or, les répercussions de cette décision vont au-delà du dossier Norbourg et il est important que la Cour d’appel puisse l’évaluer.

L’Autorité considère notamment que les conclusions du juge Godbout dénaturent la volonté du législateur. Elles permettent l’indemnisation suivant une fraude commise par un gestionnaire de fonds qui ne verse pas de cotisation au FISF mais qui détient les actions d’un cabinet de distribution qui, pour sa part, n’a commis aucune faute.

L’Autorité demande également à la Cour d’appel de renverser les conclusions du jugement à l’effet que l’Autorité doit elle-même prouver la fraude alléguée par une personne qui dépose une réclamation au FISF.

L’Autorité soumet également que l’honorable juge Godbout a erré en droit, dans le cadre d’une action en nullité, en permettant l’administration d’une preuve nouvelle, soit le témoignage de Vincent Lacroix. Au surplus, ce dernier a présenté une version à laquelle l’Autorité n’avait pas accès au moment de rendre sa décision, une version qui survient après la condamnation de Vincent Lacroix au pénal et au criminel.

L’inscription en appel soumise par l’Autorité à la Cour d’appel est disponible sur le site Web de l’Autorité à la rubrique Nouvelles.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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