28 janvier 2014

Montréal - Le 29 novembre 2013, l'honorable juge Marie-France Bich de la Cour d'appel du Québec a refusé la demande de l'Autorité des marchés financiers d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure dans le dossier de Paul Gagné.

Ce jugement rejetait l'appel de l'Autorité suivant une requête en arrêt des procédures accueillie par le juge de première instance à la Cour du Québec.

Suivant une poursuite pour entrave intentée en novembre 2006 par l'Autorité contre Paul Gagné, la Cour de première instance a ordonné un arrêt des procédures au motif que le délai encouru entre les faits reprochés et l'accusation portée empêchait M. Gagné de présenter une défense pleine et entière. Ce jugement est maintenant final.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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