2 novembre 2016 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal - Le 16 août 2016, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des pénalités administratives totalisant 441 500 $ à l'encontre de Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, André Courtemanche, Pierre Donaldson, A. Michel Lavigne, Michel Lozeau, Colette Roy et Pierre Légaré, pour avoir contrevenu à différents articles de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). À l'exception de Pierre Légaré, tous les intimés composaient le conseil d'administration de l'émetteur assujetti Nstein Technologies (Nstein).

Ce dossier découle de l'acquisition, en avril 2010, de la compagnie Nstein par l'entreprise Open Text par voie de fusion.

Dans un premier volet, le TMF a déclaré les intimés Luc Filiatreault et Pierre Légaré responsables de manquements liés à la transmission et à l'usage d'informations privilégiées reliées à Nstein. La preuve présentée par l'Autorité démontre que quelques jours avant que l'acquisition de Nstein soit rendue publique, Luc Filiatreault, alors PDG de Nstein, a laissé entendre à son comptable Pierre Légaré qu'il était à la recherche d'un acquéreur pour Nstein et qu'il était sur le point de se retrouver sur le marché de l'emploi. Sur la base de ces informations, Pierre Légaré a négocié des titres de Nstein.

Dans un second volet, le TMF a déclaré Luc Filiatreault et les intimés composant le conseil d'administration de Nstein responsables d'avoir réalisé une opération sur les titres d'un émetteur assujetti alors qu'ils étaient en possession d'une information privilégiée. La preuve présentée par l'Autorité démontre que le 4 janvier 2010, le conseil a autorisé l'octroi de 1 200 000 options d'achat d'actions de Nstein au bénéfice de Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit et d'autres employés, sachant qu'Open Text avait formulé, en novembre 2009, une offre verbale d'acquisition offrant une prime de 100 % sur le prix d'exercice des actions de Nstein à cette date.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

Mise à jour

Le 19 octobre 2017, la Cour du Québec a rejeté une demande en irrecevabilité des administrateurs et dirigeants de Nstein fondée sur la prescription civile.

Le 28 février 2018, la Cour du Québec a confirmé la décision du TMF du 16 août 2016.

Enfin, le 11 mars 2020, la Cour d’appel du Québec a rejeté les appels des administrateurs et dirigeants de Nstein des deux jugements précédents rendus par la Cour du Québec. La Cour d’appel a également rejeté l’appel de Luc Filiatreault relativement à la pénalité administrative qui lui a été imposée par le TMF.

Enfin, le 10 décembre 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté les deux demandes d’autorisation d’appel déposées par les administrateurs et dirigeants de Nstein.

La décision du TMF imposant des pénalités administratives à l’encontre de Luc Filiatreault, Bruno Martel, Stéphanie Benoit, Rainer Busch, André Courtemanche, Pierre Donaldson, A. Michel Lavigne, Michel Lozeau, Colette Roy et Pierre Légaré est donc désormais finale et définitive.

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