26 août 2014

La publication du présent communiqué constitue le mode de signification à l'égard de Neuro Biotech Corp. autorisé le 25 août 2014 par un juge de paix magistrat du district de Montréal d'une demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies.

Demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014Neuro Biotech Corp., demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies
Décision sur requête pour mode spécial de signification (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 26 août 2014Neuro Biotech corp., signification, mode spécial de signification, requête signée,

Le 3 septembre 2010, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l'émission d'un mandat de perquisition lié au dossier de Neuro Biotech Corp. à la suite 497 de l'immeuble sis au 4020, St-Ambroise à Montréal.
Le délai de rétention des choses saisies lors de cette perquisition expire le 6 septembre 2014. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l'Autorité présentera, devant la Cour supérieure, une demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies jusqu'au 16 janvier 2015. La requête sera présentée le 5 septembre 2014, à 9h30, dans la salle 4.11 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6, tel qu'il appert à l'avis de présentation joint à la demande.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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