16 janvier 2008 Organisation Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers dresse un bilan positif de l’application, depuis le 1^er janvier 2006, des nouvelles sanctions administratives pécuniaires à l’égard des initiés déclarant leurs opérations en retard. « Ces nouvelles sanctions ont été instaurées dans le but de discipliner les initiés au respect de leurs obligations de déclaration d’opérations dans les délais prescrits et près de deux ans après leur application, force est de constater que la stratégie a porté fruit puisque le taux de déclarations d’opérations d’initiés en retard a chuté de 61 %, passant de 8,6 % en 2005 à 3,3 % en 2007 », a déclaré Louis Morisset, surintendant aux marchés des valeurs à l’Autorité.

Rappelons que le 7 décembre 2005, le gouvernement du Québec a approuvé un règlement afin de permettre l’imposition de sanctions administratives pécuniaires aux initiés ou dirigeants réputés initiés qui auraient omis de déclarer dans les délais prescrits leur emprise sur des titres d’un émetteur assujetti ou une modification à cette emprise. En vigueur depuis le 1^er janvier 2006, ce règlement prévoit une sanction de 100 $ par jour de retard du dépôt de la déclaration d’initié. Cette mesure s’ajoute à la publication chaque semaine dans le bulletin de l’Autorité de la Liste des déclarations d’initiés déposées hors délais.

Au cours de l’année 2005, soit avant l’application des nouvelles sanctions, sur un total de 22 550 opérations déposées via le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) par des initiés d’émetteurs assujettis dont le Québec agit à titre d’autorité principale, 1 948 l’ont été en retard, pour atteindre ainsi un taux de 8,6 %. Une fois les nouvelles sanctions en vigueur, soit au cours de l’année 2006, ce taux a diminué de près de la moitié pour atteindre 4,9 %, alors que 1 265 opérations ont été déposées en retard sur un total de 26 002. Par la suite, il a atteint 3,3 % au cours de 2007, alors que 838 opérations ont été déposées en retard sur un total de 25 271.

« Nous convenons que les sanctions administratives sont sévères, de loin les plus sévères au pays, mais nous estimons que ce coup de barre était nécessaire pour discipliner les initiés. Malgré tout, en dépit des efforts de sensibilisation soutenus que nous avons déployés ces dernières années, nous observons encore trop d’initiés qui ne se conforment pas à la réglementation », a mentionné M. Morisset. L’Autorité entend donc, d’une part, poursuivre ses efforts de sensibilisation auprès des initiés en leur rappelant leurs obligations et, d’autre part, prendre les mesures appropriées envers les initiés récidivistes, notamment par le biais de poursuites pénales à l’encontre de ces derniers. Selon M. Morisset, un initié qui dépose en retard sa déclaration d’opérations commet une faute grave puisqu’il prive ainsi les investisseurs de renseignements pouvant influencer leur décision d’investissement. « L’acquisition ou la vente de titres par des hauts dirigeants d’entreprises publiques constitue une information importante pour les intervenants du marché qui se doit d’être communiquée dans les délais prescrits », a-t-il souligné.

L’Autorité rappelle aux initiés qu’il est de leur responsabilité de déclarer leurs opérations dans le délai prescrit de 10 jours par le biais du SEDI à l’adresse www.sedi.ca Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la rubrique Initiés du site Web de l’Autorité présentée à la section consacrée aux intervenants du secteur financier.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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